Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Profiter indument des JO : sanction imparable

Condamnation d’un gérant

Le gérant de plusieurs pubs de style irlandais a pensé faire une belle opération marketing en utilisation les anneaux olympiques pour promouvoir la retransmission des JO de Londres au sein de ses pubs. L’affaire est arrivée jusqu’en cassation mais la sanction a été confirmée : le gérant a été condamné solidairement avec sa société à payer au Comité national olympique et sportif français 10 000 euros à titre de dommage et intérêts.

Contrefaçon des anneaux olympiques

La société avait reproduit le symbole des anneaux olympiques sur 200 000 sous-bocks de bière et l’a diffusé sur son site internet pour informer sa clientèle de la retransmission sur écran des épreuves olympiques, dans ses sept établissements.

L’exploitation du symbole des JO doit être autorisée moyennant contrepartie financière et donc ne peut être utilisée unilatéralement à des fins commerciales. Les anneaux olympiques sont notoirement connus ; la marque des cinq anneaux entrelacés est connu dans le monde entier et jouit d’un prestige et d’une certaine renommée; ils bénéficient ainsi d’une protection élargie en ce que le caractère dommageable de leur reproduction ou imitation ne nécessite en rien la démonstration d’un risque ou non de confusion dans l’esprit du consommateur ; en effet, une simple association / évocation est suffisante.

Atteinte à une marque notoire

L’utilisation du symbole olympique de cinq anneaux entrelacés, qui conceptualise sans équivoque les Jeux olympiques, a été faite à des fins commerciales afin d’attirer la clientèle. Il s’agit là d’une utilisation d’une marque notoire au sens de l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, à des fins commerciales et non d’information. L’emploi d’un signe identique ou similaire à une marque notoire enregistrée engage la responsabilité de son auteur dès lors qu’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou s’il constitue une exploitation injustifiée de celle-ci, sans que cette protection soit subordonnée à la constatation d’un risque de confusion, dans l’esprit du consommateur, entre le signe et la marque protégée.

Droits du Comité olympique

Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est titulaire de la marque figurative française représentant les cinq anneaux olympiques entrelacés. Celle-ci a été déposée depuis le 9 avril 1986, et renouvelée dans toutes les classes de produits et services de la classification internationale de Nice. Le CNOSF est le représentant en France du mouvement olympique et, à ce titre, a pour mission et objet statutaire, notamment, d’assurer la protection des emblèmes olympiques visés par la législation en vigueur, notamment en s’opposant à tout usage du symbole, du drapeau, de la devise et de l’hymne olympique qui serait contraire aux dispositions de la charte olympique et de veiller à la protection des termes  » Jeux olympiques  » et  » olympiades « .

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