Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Artiste décédé : la Spedidam peut-elle toujours agir ?

Périmètre d’action de la Spedidam

En matière de protection des droits de ses adhérents, la Spedidam doit rapporter la preuve de sa qualité et de son intérêt à intervenir. Aux termes de l’article 3 de ses statuts, la Spedidam a pour objet l’exercice et l’administration de tous les droits reconnus aux artistes interprètes et plus généralement la défense des intérêts matériels et moraux des ayants-droit.  Elle a qualité pour ester en justice tant dans l’intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l’intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes.

Action des ayants droit

En l’espèce, un adhérent de la Spedidam était décédé au jour de la saisine des tribunaux. La société ne démontrait pas que les ayants-droit de l’artiste ont souhaité continuer à adhérer à la Spedidam. En conséquence, qu’au regard de ses statuts, la Spedidam n’avait pas qualité à agir. Seule une disposition législative ou règlementaire aurait pu lui donner qualité pour agir.

Absence de monopole

L’article L 321-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) ne permet aux sociétés de gestion  collective d’agir que pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. La Spedidam ne peut donc agir que pour défendre les intérêts des membres qui lui ont fait apport de leurs droits d’auteur ou de leurs droits voisins ; le CPI ne lui confère pas un monopole sur la défense des droits individuels des artistes-interprètes. La Spedidam n’a donc pas qualité pour représenter un intérêt collectif et défendre les intérêts matériels et moraux de l’ensemble de la profession. Dans cette affaire, l’intervention de la Spedidam a été jugée irrecevable.

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