Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Perte du Master : une faute grave du producteur

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

La perte, par une société de production musicale, d’un fichier piste par piste d’un album, constitue une faute justifiant la résiliation du contrat de production aux torts du producteur.  [/well]

Responsabilité du producteur

En l’espèce, la société ne justifiait pas des conditions dans lesquelles le fichier piste par piste de l’album a disparu, se limitant à déplorer cette perte ou ce vol dans les locaux de son  studio. Alors qu’une sommation de communiquer la déclaration de perte ou de vol faite auprès de sa compagnie d’assurance lui a été délivrée, la société n’en a pas justifié.

Fonctions du master piste par piste

Le master piste par piste a pour fonction de remixer, de faire des playbacks et des morceaux instrumentaux ou encore des jingles. Il est nécessaire d’en disposer afin de pouvoir notamment procéder à tout nouveau mixage de l’album.

Manquement grave du producteur

Le seul fait pour une société de production d’être dans l’impossibilité de produire ce fichier alors qu’elle ne peut expliquer sa disparition et n’a pas voulu refaire ce travail constitue un manquement grave à son obligation d’exécuter le contrat de production, constitutif d’une faute qui porte préjudice à l’artiste interprète puisqu’elle est de nature à entraver l’exploitation commerciale d’un album. Ce manquement justifie à lui seul la résiliation du contrat de production.

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