Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
Les filiales ne peuvent pas exercer le droit de réponse au nom de leur maison mère. Dans le cas de la société PERENCO OIL & GAS GABON (POGG), celle-ci a contesté le refus de publication de sa réponse suite à un article la mettant en cause. Le directeur de publication a argué que la demande ne respectait pas les conditions légales. Cependant, POGG a démontré que son directeur général avait la qualité pour agir. Malgré cela, le tribunal a jugé que le droit de réponse était strictement personnel et ne pouvait s’étendre à des actes visant la société mère.

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