Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation : Conditions et exemples de propos injurieux
→ RésuméPour qu’il y ait diffamation, l’allégation doit porter atteinte à l’honneur de la victime et être formulée de manière précise, permettant une preuve et un débat contradictoire. Par exemple, qualifier un jeune entrepreneur de « fripouille » ou d’« arnaqueur » constitue une diffamation, car ces termes mettent en cause son honnêteté et suggèrent des infractions pénales. Ces propos, suffisamment clairs, peuvent être prouvés et débattus en justice, illustrant ainsi la gravité de la diffamation dans le cadre des relations professionnelles.
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Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.
Le fait de désigner un jeune entrepreneur dont les méthodes sont discutées, de « fripouille », « arnaqueur » ou encore « vaste escroquerie » sont des propos diffamatoires dans la mesure où ils sont de nature à mettre gravement en cause son honnêteté ou à suggérer qu’il se serait rendu coupable d’infractions pouvant relever de poursuites pénales. De tels propos sont suffisamment précis pour être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.
Mots clés : Diffamation
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | 30 mai 2012 | Pays : France
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