Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Acte interruptif de prescription en matière de diffamation
→ RésuméEn matière de diffamation, la signification d’un jugement par la partie poursuivante à ses adversaires, qui ont interjeté appel, constitue un acte interruptif de la prescription selon la loi du 29 juillet 1881. Dans les actions civiles en réparation des délits prévus par cette loi, seul un acte manifestant l’intention de poursuivre l’action engagée peut interrompre la prescription stipulée à l’article 65. Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation le 30 mai 2012, souligne l’importance de l’intention de la partie poursuivante dans le cadre des procédures liées à la presse.
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En matière de diffamation, un acte de signification par la partie poursuivante à ses adversaires du jugement que ceux-ci avaient frappé d’appel s’analyse bien en un acte de poursuite interruptif de la prescription de la loi du 29 juillet 1881.
Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, seul un acte manifestant l’intention de la partie poursuivante de continuer l’action engagée est susceptible d’interrompre la prescription de l’article 65 de ladite loi.
Mots clés : Acte interruptif d’instance – Presse
Thème : Acte interruptif d’instance – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | 30 mai 2012 | Pays : France
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