Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : « Incompétent » : la diffamation écartée
→ RésuméTraiter une personne d’incompétente ne constitue pas une diffamation. Pour qu’une allégation soit considérée comme diffamatoire, elle doit porter atteinte à l’honneur de la victime et être fondée sur des faits précis, susceptibles de preuve. Le terme « incompétent » ne répond pas à ces critères, car il ne présente pas d’allégation suffisamment claire pour permettre un débat contradictoire. De plus, en l’absence de circonstances spécifiques, ce terme ne peut être interprété de manière à caractériser une infraction. Ainsi, la diffamation est écartée dans ce contexte.
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Traiter une personne d’incompétente ne tombe pas sous le coup de la diffamation. Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. Or, le terme « incompétent » ne comporte pas en lui-même l’allégation ou l’imputation d’un fait suffisamment précis pour faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire, de surcroît lorsqu’il n’existe pas de circonstances extrinsèques à l’écrit incriminé de nature à lui donner son véritable sens, et à caractériser l’infraction poursuivie. Téléchargez la décision
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