Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2022
Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2022
Une société a appliqué à tort la convention collective de la publicité à l’un de ses pigistes, qui aurait dû bénéficier de la convention collective des journalistes, plus avantageuse. Selon l’article 4 de l’accord du 30 septembre 2013, les barèmes salariaux dépendent de la catégorie professionnelle. Les catégories A, B et C sont définies en fonction du public visé et de la spécialisation rédactionnelle. Dans ce cas, le pigiste, ayant exercé des fonctions de rédacteur en chef, devait être classé dans la catégorie B, justifiant ainsi une rémunération supérieure à celle initialement appliquée.

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