Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Vie privée des présentateurs TV
→ RésuméLa vie privée des présentateurs TV est protégée par le code civil et la CEDH, garantissant à chacun le droit au respect de sa vie personnelle, indépendamment de sa notoriété. Toutefois, ce droit doit être équilibré avec la liberté d’expression et le droit à l’information du public. Dans l’affaire du couple Delahousse, la publication de photographies de la mère à la sortie de la maternité, bien que considérée comme une information anodine, a été jugée comme une atteinte à leur vie privée. La notoriété de la comédienne ne justifie pas la diffusion d’images de moments intimes.
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Les juges sont un peu plus tolérants concernant les atteintes au respect de la vie privée des présentateurs TV.
Il résulte des dispositions des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. En outre, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sauf son autorisation.
Principe de proportionnalité
Cependant, ces droits doivent se concilier avec le droit de à la liberté d’expression, consacré également par la CEDH ; ils peuvent céder devant la liberté d’informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression. Enfin, la diffusion d’informations anodines ou déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée.
Affaire du couple Delahousse
En l’espèce, un article de la société Prisma Media, a fait état de l’annonce de la naissance de la fille du couple Delahousse. Il s’agissait d’un article qui se limitait à des informations anodines en pareille circonstance, le prénom de l’enfant étant au demeurant public dès lors que la déclaration à l’officier de l’état civil est effectuée que les intéressés, s’ils n’ont pas autorisé ou sollicité ces clichés, ont été photographiés dans la rue, à la sortie de la maternité et qu’il n’est pas prouvé qu’ils ont fait l’objet d’une filature ou d’une ‘traque’.
Toutefois, ces circonstances, même si elles sont avérées, ne sont pas suffisantes pour priver le couple du droit au respect de sa vie privée. La notoriété de la comédienne et son comportement antérieur avec les medias ne pouvaient justifier la publication de photographies montrant la mère dans un moment privilégié et intime de la vie d’une mère, celui de la sortie de l’établissement où elle vient d’accoucher, son nouveau -né dans les bras.
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