Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2021
Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2021
Le statut de rédacteur en chef adjoint au sein de Rolling Stone Magazine, établi par un protocole d’accord, soulève des questions sur la requalification en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit tirer l’essentiel de ses ressources de son activité dans une entreprise de presse. En l’espèce, le rédacteur ne justifiant pas de ses ressources, la cour a conclu qu’il ne pouvait revendiquer cette qualité. De plus, le lien de subordination, caractéristique d’un contrat de travail, était établi par les directives et le contrôle exercés par l’employeur sur son travail.

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