Aucune disposition réglementaire ne consacre en matière de journalisme un droit discrétionnaire à la rupture par l’employeur lorsqu’il souhaite modifier sa ligne éditoriale et rechercher de nouvelles plumes (pigistes). En cas de rupture fautive, le pigiste a également le droit à un rappel de salaires pour les périodes ou son employeur ne l’a pas sollicité. 

Licenciement du pigiste en CDI

Un pigiste a été engagé par l’association UFC QUE CHOISIR en contrat à durée indéterminée, en qualité de « rédacteur-pigiste ». Il était rémunéré à la pige. Le salarié a été é licencié pour le motif suivant:

« La ligne éditoriale et rédactionnelle de QUE CHOISIR ARGENT a changé depuis le début de l’année et se traduit notamment par la nouvelle formule du trimestriel. A titre d’exemple, des articles tels que celui rédigé par vos soins, diffusé que le Que Choisir Argent d’octobre intitulé «marchands de bonheur» et traitant du développement personnel ne correspondent plus à la ligne éditoriale du trimestriel. Ainsi, nous ne sommes plus en mesure de vous fournir régulièrement du travail.»

Rappel de salaires confirmé

Aux termes même d’une jurisprudence désormais constante de la Cour de cassation, en fournissant régulièrement du travail à un journaliste pigiste pendant une longue période, une entreprise de presse fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l’entreprise est tenue de fournir du travail.

Si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail, il n’est pas tenu en revanche de lui fournir un volume de travail constant. Au regard de cette régularité du versement d’une rémunération, tous les trois mois durant plusieurs années, même si le montant variait, le salarié était fondé à solliciter un rappel de rémunération pour les mois où il ne lui a pas été fourni de travail.

Motivation du licenciement du pigiste

En vertu des dispositions de l’article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l’article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

En vertu des dispositions de l’article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L1235-2 du même code, fixe les limites du litige.

Il n’existe pas en matière de licenciement de spécificités propres à l’activité journalistique. Les motifs traditionnellement admis comme caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement peuvent être appliqués aux journalistes, sauf à prendre en compte le cas échéant les conditions matérielles et morales d’exercice de la profession.

La clause de conscience, qui n’appartient qu’au journaliste et non à l’employeur, est elle-même très encadrée, et ne peut être invoquée que dans des cas limitativement énumérés, et notamment en cas de changement notable dans le caractère ou l’orientation du périodique.

Compte tenu de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.