Cour d’appel de Paris, 1er septembre 2022
Cour d’appel de Paris, 1er septembre 2022
La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 mai 2021, a affirmé qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre les journalistes d’agences de presse et ceux des entreprises de presse traditionnelles. Le critère déterminant pour l’indemnité de licenciement est la qualité de salarié et de journaliste professionnel, indépendamment de l’employeur. Ainsi, les dispositions du code du travail concernant l’indemnité de licenciement s’appliquent également aux journalistes d’agences. En conséquence, la commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l’indemnité due, annulant ainsi la décision précédente qui avait refusé cette compétence.

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