Le calcul de la prescription pour la requalification d’un contrat de pigiste ne débute pas à la signature du contrat, mais à partir du moment où l’employeur conteste la qualité de salarié du pigiste. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans à compter de la connaissance des faits permettant d’exercer ce droit. Dans cette affaire, l’action n’était pas prescrite lors de la saisine du conseil de prud’hommes, car M. X a contesté sa situation après la lettre de l’employeur du 31 juillet 2014.
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