Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2022
Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2022
L’Autorité de la concurrence est compétente pour examiner les pratiques des ordres professionnels lorsque celles-ci dépassent leur mission de service public ou sont manifestement inappropriées. Dans le cas d’Optical Center, le Conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins a soulevé des objections concernant la déontologie médicale, notamment l’interdiction de la publicité et l’indépendance professionnelle des médecins. La Cour a conclu que les actions du CDROM étaient justifiées par des considérations déontologiques et n’étaient pas motivées par une volonté d’éviction anticoncurrentielle, rendant ainsi irrecevable la saisine d’Optical Center.

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