Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Publicité des cours de conduite à prix discount

Concurrence aux auto-écoles

On se souvient de l’arrivée chahutée des sociétés de réservation de voitures à double commande permettant aux élèves d’auto écoles agrées de bénéficier d’heures de conduite à prix discount. Poursuivie par une auto-école agrée, la société ornikar a obtenu gain de cause sur le droit de promouvoir ses activités en ligne. Les sociétés proposant la location de véhicules à double commande sont légales mais les accompagnateurs des conducteurs doivent suivre une formation spécifique et ii) se présenter non pas comme des auto-écoles mais comme des plateformes de réservation.

Pour rappel, depuis le 1er octobre 2013 et selon l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux, une formation de quatre heures est devenue obligatoire pour assurer la fonction d’accompagnateur sur le véhicule à double commande.

A noter que ces contraintes légales ne concernent que l’enseignement, à titre onéreux, en vue des épreuves théorique et pratique du permis de conduire et ne s’étendent pas à la commercialisation de toute documentation relative au code de la route ou aux tests d’entraînement à l’épreuve théorique.

Publicité réglementée

La société ornikar se présentait comme « la première auto-école en ligne disposant de moniteurs partout en France pour un apprentissage mobile et à prix réduit ». Elle offrait à ses clients, bien que ne disposant pas de l’agrément préfectoral prévu par les articles L. 213-1 et R. 213-1 du code de la route, de présenter des moniteurs auto-école indépendants pour l’apprentissage de la conduite, sous la forme de la location, à titre onéreux, d’une voiture à double-conduite avec accompagnement d’un moniteur rémunéré, l’apprenti conducteur versant une somme de 25 euros pour la location de la voiture et une autre de 9,90 euros pour l’enseignement.

Par ordonnance (confirmée en appel), le juge des référés du TGI de Paris avait interdit à la société toute publicité sur le prix de ses prestations d’enseignement de la conduite automobile tant qu’elle n’aurait pas obtenu son agrément préfectoral et a enjoint à cette dernière de supprimer de son site internet toute référence à ces prix jusqu’à l’obtention de son agrément.

Régularisation par obtention de l’agrément préfectoral

La société ornikar a depuis, obtenu un agrément administratif lui permettant de se présenter comme une auto-école et de diffuser sur son site internet, sur son compte Facebook ou sur son compte Twitter, tout message informatif, toute proposition d’inscription ou toute publicité pour un enseignement aux épreuves du permis de conduire des véhicules à moteur dispensé aux candidats libres par des accompagnateurs.

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