La requalification d’un contrat de VTC en CDI n’est pas automatique. Selon l’article L. 8221-6 du code du travail, les travailleurs sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail, sauf preuve d’un lien de subordination. Ce lien se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur capable de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Dans l’affaire Voxtur, la cour a jugé que le chauffeur n’était pas soumis à un tel lien, car il n’y avait pas de directives claires sur les modalités d’exécution de son travail.