La Cour de cassation a rappelé que, selon les articles L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, il incombe au prestataire de services de paiement de prouver que l’utilisateur, qui conteste avoir autorisé une opération, a agi frauduleusement ou a manqué à ses obligations. Dans cette affaire, la société Carrosserie [M] et Fils a été victime d’un virement frauduleux, et la cour d’appel a injustement rejeté ses demandes en se basant sur des présomptions de négligence. La Cour a annulé cet arrêt, soulignant que la preuve ne peut être déduite uniquement de l’utilisation de l’instrument de paiement.