Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2021
Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2021
La mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale, sauf circonstances exceptionnelles, car elle est jugée disproportionnée. Dans une affaire, un cuisinier a été licencié pour faute grave, l’employeur invoquant des images de vidéosurveillance pour prouver que le salarié s’était auto-lacéré pour obtenir un arrêt de travail. La Cour de cassation a statué que cette surveillance, étant constante et attentatoire à la vie privée du salarié, n’était pas justifiée par la nature de la tâche. Ainsi, les enregistrements issus de ce dispositif ne pouvaient être opposés au salarié, rendant le licenciement abusif.

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