Cour d’appel de Versailles, 29 juin 2021
Cour d’appel de Versailles, 29 juin 2021
Le contrat de location de site, sans stipulation d’intérêts, ne peut être requalifié en contrat de crédit. Il s’agit d’une location financière connexe, et les protections du code de la consommation ne s’appliquent pas. La demande de déchéance des intérêts est infondée, car aucun intérêt n’a été stipulé. La cour d’appel de Versailles a confirmé cette position, soulignant que M. Z, en tant que locataire, ne peut revendiquer des droits liés à un contrat de crédit, étant donné que le contrat en question est clairement défini comme un contrat de location.

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