Cour de cassation, 7 juillet 2021
Cour de cassation, 7 juillet 2021
Le détournement des bases de données d’un ancien employeur pour les réutiliser sur de nouveaux sites clients constitue un acte de concurrence déloyale, entraînant un préjudice. Ce préjudice peut être moral et se manifeste par un trouble commercial. Les pratiques parasitaires, qui exploitent les efforts et investissements d’un concurrent, engendrent un avantage concurrentiel indu. La Cour de cassation a rappelé que même en l’absence de preuve d’une perte de chiffre d’affaires, le préjudice doit être reconnu, car il découle nécessairement de tels actes. Ainsi, la société Econcepto a droit à une indemnisation pour les préjudices subis.

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