Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2016
Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2016
La contrefaçon de site internet repose sur l’originalité de l’œuvre. Selon l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, un site web doit présenter des caractéristiques esthétiques et des choix créatifs distinctifs pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. Les éléments tels que la mise en page ou le choix des couleurs, souvent communs aux sites grand public, ne suffisent pas à établir cette originalité. Ainsi, il incombe à celui qui revendique cette protection de prouver que son site possède une physionomie unique, reflet de la personnalité de son auteur.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon