→ RésuméLa société Op Search a engagé la responsabilité de WebTvProd pour un webinaire diffusé avec 15 minutes de retard, malgré l’absence d’une mention explicite de l’horaire dans le contrat. Bien que la mise en ligne ait été exécutée, la juridiction a reconnu une responsabilité partielle de WebTvProd. Op Search a réclamé des dommages pour préjudice financier et d’image, mais n’a pas pu établir de lien de causalité suffisant pour justifier ses demandes. La société Livee, sous-traitante, a également été condamnée solidairement à indemniser Op Search, car la clause limitative de responsabilité n’était pas opposable. |
Engage sa responsabilité, le prestataire en charge de la diffusion d’un Webinaire qui ne respecte pas l’horaire de diffusion convenu avec son client (15 minutes de retard) même si cet horaire n’est pas mentionné au contrat comme un de ses éléments déterminants.
Affaire Op Search
La société Op Search, spécialisée dans le placement de main-d’oeuvre, a recherché à promouvoir, dans l’intérêt de sa filiale Apsim, la promotion de son offre de ‘chasseur de têtes’ sur le Web, et a ainsi accepté le devis de la société WebTvProd, spécialisée dans la production de films publicitaires, pour la confection et la diffusion sur le Web d’une vidéo d’un ‘séminaire’ (‘webinaire’), sur laquelle sont préenregistrées les questions et leurs réponses sur une durée de trente minutes, au prix de 6.345 euros, et dont la mise en ligne a été programmée sur rendez-vous pour des clients le 15 novembre 2018 à 11h30.
Retard dans la diffusion du Webinaire
Alors que la qualité des débits du son et de l’image du webinaire, dont la mise en ligne devait débuter à 11h30, n’a pu être délivrée aux clients potentiels qui se sont connectés à la session plus de 15 minutes après, la société Op Search n’a pas acquitté le solde du prix de la prestation, puis après avoir vainement mis en demeure la société WebTvProd de l’indemniser de ses préjudices, elle l’a, de concert avec la société Apsim, assignée ainsi que la société Apsim en dommages et intérêts devant la juridiction commerciale.
La juridiction a retenu la responsabilité partielle de la société WebTvProd dès lors que la mise en ligne du Webinaire a été dûment exécutée.
Quel préjudice pour le client ?
Le client lésé n’a pas obtenu d’indemnisation conséquente. S’il peut exister une corrélation entre la promotion d’un message publicitaire et son adhésion par le public ciblé, l’espérance de la contractualisation dont la société Op Search prétend avoir été privée n’était pas établie.
En d’autres termes, il n’était pas possible de déterminer la base du préjudice dont la société Op Search revendiquait l’indemnisation, laquelle ne peut, en l’espèce, pas reposer sur le chiffre d’affaires potentiel.
Le sous-traitant reste responsable
A noter que le producteur du Webinaire avait sous-traité sa prestation. La responsabilité de ce dernier, en cas de mauvaise exécution, était donc encourue sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dans leur version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicable aux tiers au contrat.
La clause limitative de responsabilité du sous-traitant qui n’a pas été portée à la connaissance de la société Op Search (le client final) ne lui était pas opposable, de sorte que le sous-traitant (la société Livee) a été condamné in solidum avec le prestataire (la société WebTvProd) à payer la somme de 2.115 euros au client final.
| REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04097 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGTU Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2021 -Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2019054200 APPELANTES S.A.R.L. OP SEARCH prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1]/France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 412 123 788 S.A.R.L. APSIM DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1]/France Représentées par Me Antoine BEAUQUIER de l’ASSOCIATION BOKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 Assistée de Me Pauline DE MOUSTIER, avocate au barreau de Paris INTIMEES S.A.S. WEBTVPROD Prise en la personne de son Président [Adresse 3] [Adresse 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494 711 799 Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 S.A.R.L. LIVEE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 813 373 198 Représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M. Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère Qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Damien GOVINDARETTY ARRET : — contradictoire — par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. — signé par M. Denis ARDISSON, Président de chambre et par M. Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition. La société Op Search, spécialisée dans le placement de main-d’oeuvre, a recherché à promouvoir, dans l’intérêt de sa filiale Apsim, la promotion de son offre de ‘chasseur de têtes’ sur le Web, et a ainsi accepté le devis du 12 septembre 2018 de la société WebTvProd, spécialisée dans la production de films publicitaires, pour la confection et la diffusion sur le Web d’une vidéo d’un ‘séminaire’ (‘webinaire’), sur laquelle sont préenregistrées les questions et leurs réponses sur une durée de trente minutes, au prix de 6.345 euros, et dont la mise en ligne a été programmée sur rendez-vous pour des clients le 15 novembre 2018 à 11h30. La société WebTvProd a sous-traité à la société Livee l’opération de mise en ligne de cette publicité, et par ailleurs, la société Apsim a confié à la société Nomination au prix de 11.316,46 euros la réalisation d’une campagne d’envoi de courriels électroniques aux clients ciblés pour leur intérêt à l’offre de placement de main-d’oeuvre sur le Web. Alors que la qualité des débits du son et de l’image du webinaire, dont la mise en ligne devait débuter à 11h30, n’a pu être délivrée aux clients potentiels qui se sont connectés à la session plus de 15 minutes après, la société Op Search n’a pas acquitté le solde du prix de la prestation, puis après avoir vainement mis en demeure la société WebTvProd de l’indemniser de ses préjudices, elle l’a, de concert avec la société Apsim, assignée ainsi que la société Apsim en dommages et intérêts les 16 et 19 septembre 2019 devant la juridiction commerciale de Paris. Par jugement du 10 février 2021, le tribunal de commerce de Paris a : — ordonné la jonction des deux affaires enregistrées sous les numéros 20190554200 et 2020000340, — dit que la société WebTvProd a manqué partiellement à ses obligations contractuelles set causé un préjudice à la société Op Search st la société Apsim développement, — condamné la société WebTvProd à payer à la société Op Search la somme de 2.115 euros au titre de son préjudice financier, — débouté la société Op Search de sa demande de condamner les sociétés Livee et WebTvProd a lui payer la somme de 427.000 euros au titre de la perte de chance de conclure de nouveaux contrats, — débouté la société Op Search de sa demande de condamner les sociétés Livee et WebTvProd a lui payer la somme de 20.000 euros au titre de son préjudice d’image, — débouté la société Apsim développement de sa demande de condamner solidairement les sociétés Livee et WebTvProd ) lui payer la somme de 11.316,46 euros au titre de son préjudice financier, — débouté la société WebTvProd de toutes ses demandes a regard do Livee, — débouté la société Livee de ses autres demandes, — débouté la société WebTvProd de toutes ses autres demandes à l’égard de la société Op Search, — condamné solidairement les sociétés Livee et WebTvProd à payer à la société Op Search la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, — condamné la société WebTvProd aux dépens, — ordonné l’exécution provisoire Vu l’appel du jugement interjeté le 2 mars 2021par les sociétés Op Search et Apsim développement ; * * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 13 octobre 2021 pour les sociétés Op Search et Apsim développement afin d’entendre, en application des articles es articles 1231-1, 1231-2, 1240 et 1241 du code civil, et 515 du code de procédure civile : — confirmer le jugement en ce qu’il a dit que la société WebTvProd a manqué partiellement à ses obligations contractuelles et causé un préjudice à la société Op Search et la société Apsim développement et condamné la société WebTvProd à payer à la société Op Search la somme de 2.115 euros au titre de son préjudice financier, condamné solidairement les sociétés Livee et WebTvProd à payer à la société Op Search la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné la société WebTvProd aux dépens, — infirmer le jugement pour le surplus, — condamner solidairement les sociétés Livee et WebTvProd à payer à la société Op Search la somme de 427.000 euros au titre de la perte de chance de conclure de nouveaux contrats, — condamner solidairement les sociétés Livee et WebTvProd à payer à la société Op Search la somme de 20.000 euros au titre de son préjudice d’image, — condamner solidairement les sociétés Livee et WebTvProd à payer à la société Apsim développement la somme de 11.316,46 euros au titre de son préjudice financier 1184, 1315, 1231 et 1152 (anciens), du code civil et L. 442-6 du code de commerce, — condamner solidairement les sociétés Livee et WebTvProd à payer deux sommes de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, — condamner solidairement les sociétés Livee et WebTvProd aux entiers dépens ; * * Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 23 Août 2021 par la société WebTvProd afin d’entendre, en application des articles 1103, 1104, 1166, 1218, 1231, 1231-1, 1231-3, 1231-4, 1240, 1241 et 1353 du code civil, 331, alinéa 1er, du code de procédure civile : à titre principal, — dire que l’objet du contrat ne prévoit aucune date ni aucun horaire de diffusion de la vidéo en faux-direct, — dire que la société Op Search n’a jamais informé ni mis en demeure la Société Op Search de régulariser l’incident relatif au son lors de la première diffusion du faux-direct, — dire que la société Livee a procédé au nécessaire dans un délai plus que raisonnable, puisqu’en 12 minutes seulement l’incident était résolu, — dire que la société WebTvProd ne peut être tenue pour responsable des problèmes de connexion internet des clients, — dire que la société Op Search a continué de diffuser la vidéo conférence litigieuse en première page d’accueil de son site internet pendant de nombreux mois, — infirmer en conséquence le jugement en ce qu’il a retenu une responsabilité partielle de la société WebTvProd et l’a condamné à payer à la société Op Search la somme de 2.115 euros au titre de son prétendu préjudice financier, payer solidairement avec la société Livee la somme de 4.000 euros à la société Op Search sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, payer les entiers dépens de l’instance, — confirmer le jugement pour le surplus, a titre subsidiaire, — dire que les sociétés Op Search et Apsim développement ne justifient nullement des prétendus préjudices qu’elles allèguent, du lien de causalité et de la faute non démontrée qu’aurait commise la Société WebTvProd, — dire que les sociétés Op Search et Apsim développement ne justifient nullement des principes et des quanta des préjudices qu’elles allèguent, — confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de la société Op Search de voir solidairement condamnées les sociétés WebTvProd et Livee à payer la somme de 427.000 euros au titre de la prétendue perte de chance de conclure de nouveaux contrats, rejeté la demande de la société Op Search de voir solidairement condamnées les sociétés WebTvProd et Livee à payer la somme de 20.000 euros au titre de son prétendu préjudice d’image, rejeté la demande de la société Apsim développement de voir solidairement condamnées les sociétés WebTvProd et Livee à payer la somme de 11.316,46 euros au titre de son prétendu préjudice financier, — infirmer le jugement en ce qu’il a retenu une responsabilité partielle de la société WebTvProd et l’a condamné à payer à la société Op Search la somme de 2 115 euros au titre de son prétendu préjudice financier, à payer solidairement avec la société Livee la somme de 4.000 euros à la société Op Search sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens de l’instance, — débouter la société Op Search de sa demande de condamnation de la Société WebTvProd à lui régler la somme de 2.115 euros au titre de son prétendu préjudice financier, a titre subsidiaire, — réduire de manière significative tous les quanta sollicités au titre des indemnisations des préjudices allégués par la société Op Search et Apsim développement, si par impossible la Cour devait prononcer une condamnation à l’encontre de la société WebTvProd, en tout état de cause, — infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société WebTvProd de sa demande de condamnation et de garantie de la société Livee, — condamner la société Livee à relever et garantir la société WebTvProd, si par impossible, la cour de céans devait la condamner à titre principal, intérêts, frais et accessoires, et autres, au profit des sociétés Op Search et Apsim développement, — condamner les sociétés Op Search et Apsim développement à payer à la société WebTvProd la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et à la somme de 4.000 euros en première instance, — condamner les sociétés Op Search et Apsim développement aux entiers dépens de l’instance ; * * Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 18 novembre 2021 par la société Livee afin d’entendre, en application des articles 1103, 1231, 1231-3 et 1353 du code civil : — confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société WebTvProd de ses demandes de garantie envers la société Livee, débouté les sociétés Op Search et Apsim développement de l’intégralité de leurs demandes, — infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Livee solidairement avec la société WebTvProd à verser des frais irrépétibles, débouté la société Livee de sa demande de condamnation solidaire des sociétés WebTvProd et Op Search et Apsim développement au versement de frais irrépétibles, — débouter les sociétés Op Search et Apsim développement de leur demande de condamnation solidaire de l’article 700 du code de procédure civile, — débouter la société WebTvProd de sa demande subsidiaire de garantie des condamnations à titre principal, intérêts, frais et accessoires au profit des sociétés Op Search et Apsim développement, — condamner les sociétés Op Search et Apsim développement au paiement de la somme de 4.000 euros en première instance et 4.000 euros en cause d’appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR, 1. Sur le bien fondé de la responsabilité Pour conclure à l’infirmation du jugement en ce qu’il a retenu sa responsabilité dans la distribution du Webinaire, la société WebTvProd conclut que l’horaire de la diffusion n’est pas mentionné au contrat comme un de ses éléments déterminants et que seul le contenu et la qualité de la vidéo étaient prépondérants, cette vidéo dont la société Op Search a approuvé la qualité étant par ailleurs toujours en ligne sur le Web. D’autre part, la société WebTvProd conteste avoir été informée des défauts de mise en ligne de la vidéo pour les corriger, dont elle soutient que la matérialité n’est pas établie, et dont elle réfute enfin la gravité, alors qu’il est établi que de nombreux clients potentiels se sont connectés quinze minutes après 11h30, et conclut enfin que la société Livee supportait seule la responsabilité de la mise en ligne de la vidéo. Au demeurant, comme l’ont relevé les premiers juges, la société WebTvProd en a dûment convenu par échanges de courriels le 25 octobre 2018, et enfin et surtout, la substance de cette prestation se déduit du contrat de sous-traitance que la société WebTvProd a passé le 23 octobre 2018 avec la société Livee et aux termes desquels il est commandé : ‘la construction d’un site web événementiel charté aux couleurs d’OP SEARCH pour héberger le webinaire et collecter des questions avant le live : – Fourniture d’un module de collecte de questions posées en amont du live ; – Configuration d’un formulaire d’accès permettant la récolte d’information d’identification des participants au live (email, entreprise, …) ; – Module de diffusion d’une vidéo live et la fourniture d’un module de chat le 15 novembre 2018’. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a retenu la responsabilité de la société WebTvProd et tandis qu’il est constant que la production du film destiné à sa mise en ligne a été dûment exécutée, le jugement sera aussi confirmé en ce qu’il a retenu une responsabilité partielle. 2. Sur la réparation des préjudices de la société Op Search Pour voir infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes de condamnation solidaire des sociétés Livee et WebTvProd à lui verser des dommages et intérêts fondés, en premier lieu, sur la perte de chance de conclure de nouveaux contrats qu’elle estime à 50%, et dont elle affirme qu’ils représentent la contrepartie d’un chiffre d’affaires perdu de 427.000 euros, la société Op Search prétend déduire cette perte du déclin des connexions en fonction de la dégradation de la diffusion du Webinaire tel qu’il est établi par le tableau des connexions que la société Livee a communiqué, et selon lequel à 11h40, trente-cinq clients potentiels avaient répondu à l’invitation et étaient connectés pour suivre ce webinaire, alors qu’à 12h, treize clients potentiels, dont des représentants de grands groupes, se sont déconnectés, la société Op Search, ou sa filiale, n’ayant finalement passé qu’un seul contrat. Toutefois, s’il peut exister une corrélation entre la promotion d’un message publicitaire et son adhésion par le public ciblé, celle résultant des flux de connexion en fonction de la seule dégradation de la diffusion de la conférence décrits par le tableau de la société Livee n’est pas rapportée à des variables aléatoires permettant de déterminer la valeur du public constitué par la société Nomination pour l’adressage du webinaire, la valeur de l’offre de services promue, et la valeur de la réception de ce ‘webinaire’ d’après le public ciblé, nécessaires pour apprécier l’espérance de la contractualisation dont la société Op Search prétend avoir été privée. Et tandis que ces simples affirmations ne sont pas non plus de nature à déterminer la base du préjudice dont la société Op Search revendique l’indemnisation, laquelle ne peut, en l’espèce, pas reposer sur le chiffre d’affaires, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande. En deuxième lieu en ce qui concerne la demande de condamnation au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de son préjudice d’image, la société Op Search ne met aux débats aucune preuve de ce préjudice qui ne peut davantage être déduit du tableau précité de la société Livee dont elle se prévaut, en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a aussi rejeté cette demande. Par ailleurs, et en troisième lieu, il suit de la responsabilité de la société WebTvProd retenue ci-dessus, que les premiers juges ont à bon droit condamné la société Op Search à verser la somme de 2115 euros représentant le solde du devis qui n’a pas été acquitté. 3. Sur la responsabilité de la société Livee La société Livee entend voir confirmer le jugement en ce qu’il a écarté sa responsabilité dans la réparation du préjudice, relevant qu’en sa qualité de sous-traitante, elle n’est pas liée à la société Op Search qui seule doit répondre des conséquences du contrat, la société Livee opposant subsidiairement la clause limitative de responsabilité stipulée au contrat et limitant sa garantie à la somme de 1.926 euros. Cependant, cette responsabilité est encourue sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dans leur version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicable aux tiers au contrat, et tandis qu’il est constant que la société Op Search avait sous-traité à la société Livee la prestation de la mise en ligne du webinaire dont la défaillance est confirmée par la cour, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a écarté sa responsabilité. Alors enfin qu’il est constant que la clause limitative de responsabilité n’a pas été portée à la connaissance de la société Op Search, elle ne lui est pas opposable, de sorte que la société Livee sera condamnée in solidum avec la WebTvProd à payer la somme de 2.115 euros retenue ci-dessus. 4. Sur la réparation des préjudices de la société Aspim La société Aspim prétend à l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en condamnation solidaire des sociétés Livee et WebTvProd à lui payer la somme de 11.316,46 euros qu’elle a exposée auprès de la société Nomination pour la campagne de courriels électroniques aux clients ciblés pour la diffusion de son Webinaire dont elle soutient qu’elle l’a exposée en pure perte et qu’elle est fondée à réclamer par sur la base de la responsabilité délictuelle du tiers au contrat. Néanmoins, ainsi que cela est relevé au point 2 ci-dessus, le lien entre la diffusion de cette base de données n’est pas établi avec la perte de chance de contracter avec des clients revendiquée par la société Op Search, et en outre ainsi que l’ont relevé les premiers juges, il ne peut être présumé que l’adressage de courriels a exclu la diffusion de la notoriété de la société Apsim sur le Web, la conférence étant par ailleurs toujours accessible et référencée sur le Web, et les sociétés Apsim et Op Search disposant d’autres moyens pour relancer la promotion de offres de prestation à partir de leur base de données, en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a écarté cette prétention. 5. Sur les frais irrépétibles et les dépens La société WebTvProd succombant au recours, le jugement sera confirmé en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles, et statuant de ces deux chefs en cause d’appel, elle sera condamnée aux dépens et à payer à chacune des intimées la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf celle qui a écarté la responsabilité solidaire de la société Livee ; Statuant de nouveau de ce chef et y ajoutant, Condamne la société Livee in solidum avec la société WebTvProd à payer à la société Op Search la somme de 2.115 euros ; Condamne la société Op Search aux dépens ; Condamne la société Op Search à payer aux sociétés WebTvProd et Livee, chacune, la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT | |
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