Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
La question prioritaire de constitutionnalité concernant le droit à l’anonymat des contributeurs de Wikipedia est jugée sans fondement sérieux. L’article 17 de la loi du 30 juillet 2021 établit une distinction dans la conservation des données personnelles, favorisant les procédures pénales au détriment des actions civiles. Cette différence de traitement est justifiée par l’objectif de renforcer la lutte contre le terrorisme et de respecter les exigences du droit européen. De plus, les victimes conservent des recours effectifs, permettant de déposer plainte et d’obtenir réparation, ce qui atteste que l’article 17 ne porte pas atteinte à leurs droits.

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