La cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité de la clause attributive de compétence des conditions générales de Microsoft Advertising. Bien que la désignation des juridictions d’un État soit généralement licite, en l’espèce, les nationalités française et irlandaise des parties, ainsi que leurs sièges sociaux respectifs, ne permettent pas de déterminer clairement la juridiction compétente. L’équivoque sur le choix entre les tribunaux d’Angleterre et du Pays-de-Galles justifie cette décision. En conséquence, la cour confirme le jugement de première instance et condamne Microsoft à verser des indemnités aux parties intimées.