L’affaire oppose plusieurs sociétés de médias, dont Netflix et Disney, à OVH GmbH, un hébergeur. Les requérantes demandent à OVH de fournir des informations pour identifier un utilisateur lié à une adresse IP utilisée pour un service de partage de fichiers, suspecté de contrefaçon. OVH conteste cette demande, arguant qu’elle n’est pas soumise au droit français et que les données ne sont pas justifiées pour lutter contre la contrefaçon. Cependant, les sociétés requérantes soutiennent qu’un lien entre l’adresse IP et le service est établi, justifiant ainsi la demande d’identification pour engager une action en justice.