Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
Dans l’affaire Subsonic contre Sony, la société a dénoncé des pratiques anticoncurrentielles de Sony, entravant l’accès au marché des manettes pour PlayStation 4. Malgré plusieurs propositions d’engagements soumises par Sony, l’Autorité de la concurrence a jugé qu’elles ne répondaient pas aux préoccupations soulevées. En conséquence, le dossier a été renvoyé à l’instruction. Sony a contesté cette décision, arguant que le droit à un recours immédiat contre le refus d’engagements devait être reconnu, soulignant ainsi l’importance du respect des droits de la défense dans les procédures anticoncurrentielles.

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