Quel est le droit d’un abonné au service téléphonique concernant son inscription sur les listes d’abonnés ?Toute personne ayant souscrit un abonnement au service téléphonique au public a le droit de figurer gratuitement sur une liste d’abonnés ou d’utilisateurs destinée à être publiée. Ce droit est garanti par l’article R10 du Code des postes et des communications électroniques, qui stipule que l’abonné peut également demander à ne pas être mentionné sur ces listes ou à en limiter la diffusion de certaines informations personnelles. Quels sont les droits spécifiques d’un abonné concernant la publication de ses données personnelles ?L’abonné a plusieurs droits spécifiques concernant la publication de ses données personnelles, notamment : 1. Le droit de ne pas être mentionné sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées. Comment un abonné peut-il exercer ses droits concernant ses données personnelles ?Les abonnés peuvent exercer leurs droits au moment de la souscription de leur abonnement ou à tout moment ultérieurement. Ils doivent contacter leur opérateur ou le distributeur du service pour faire valoir leurs droits. Les opérateurs sont tenus d’informer les abonnés de ces droits au moment de la souscription. Quelles sont les conditions pour les abonnés ayant un mode de règlement prépayé ?Les abonnés qui ont opté pour un mode de règlement entièrement prépayé et qui n’ont aucun engagement contractuel de durée avec leur opérateur doivent formuler une demande pour figurer sur les listes d’abonnés. Ils doivent fournir les renseignements requis conformément à l’article R. 10-3. De plus, les opérateurs doivent s’assurer que ces abonnés ont accès aux informations concernant leurs droits. Quel est le rôle du consentement dans l’inscription des données personnelles sur les listes d’abonnés ?Le consentement préalable de l’abonné est requis pour toute inscription de données à caractère personnel dans les listes d’abonnés. Si l’abonné ne donne pas son consentement, il bénéficie automatiquement du droit de ne pas être mentionné sur ces listes. Cela garantit que les abonnés ont un contrôle sur l’utilisation de leurs données personnelles. |
gratuitement sur une liste d’abonnés ou d’utilisateurs destinée à être publiée.
Elle peut obtenir gratuitement de l’opérateur auprès duquel elle est abonnée ou du distributeur de son
service :
1. De ne pas être mentionnée sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées ou susceptibles d’être
consultées par les services de renseignements ;
2. Que ces listes ne comportent pas l’adresse complète de son domicile sauf lorsque l’activité professionnelle
mentionnée consiste à fournir des biens ou des services aux consommateurs ;
3. Que ces listes ne comportent pas de référence à son sexe, sous réserve d’absence d’homonymie sur la
même liste ;
4. Que les données à caractère personnel la concernant issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs ne soient
pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications
électroniques, sans préjudice des dispositions de l’article L. 34-5, à l’exception des opérations concernant
la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre l’opérateur et
l’abonné.
5. Que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d’abonnés ou d’utilisateurs permettant la
recherche inversée de l’identité de l’abonné et de l’utilisateur à partir de son numéro de téléphone.
Les abonnés sont informés par les opérateurs ou leurs distributeurs des droits mentionnés aux alinéas
précédents au moment où ils souscrivent leur abonnement. Ces droits peuvent être exercés au moment de la
souscription de l’abonnement ou, ultérieurement, à tout moment, auprès de l’opérateur ou du distributeur du
service.
Les abonnés qui bénéficient des dispositions prévues au 1 ci-dessus bénéficient de plein droit des
dispositions du 4.
Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est requis pour toute inscription
de données à caractère personnel les concernant dans les listes d’abonnés ou d’utilisateurs mentionnées au
premier alinéa. A défaut, ils bénéficient de plein droit des dispositions du 1 ci-dessus.
Les abonnés qui ont opté pour un mode de règlement entièrement prépayé de leurs communications et
qui n’ont aucun engagement contractuel de durée avec leur opérateur doivent, pour figurer sur les listes
d’abonnés ou d’utilisateurs mentionnées au premier alinéa, formuler une demande auprès de leur opérateur ou
distributeur. Ils fournissent à cette fin les renseignements prévus au I de l’article R. 10-3.
Les opérateurs et leurs distributeurs mettent les abonnés qui ont opté pour un mode de règlement entièrement
prépayé de leurs communications et qui n’ont aucun engagement contractuel de durée avec leur opérateur à
même de prendre connaissance des informations prévues au premier alinéa du présent article.
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