Quelles sont les obligations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information selon l’article R9-12-7 du Code des postes et des communications électroniques ?

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a l’obligation d’informer sans délai la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette information doit porter sur deux points principaux :

1. Les éléments de nature à justifier l’existence d’un événement susceptible d’affecter la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques, ainsi que des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du Code des postes et des communications électroniques, ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi du 26 février 2018.

2. Les demandes formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et les catégories de données obtenues.

Ces obligations visent à garantir une réactivité et une coordination efficace en matière de sécurité des systèmes d’information.

Quels types d’événements doivent être signalés à l’Autorité de régulation des communications électroniques ?

Selon l’article R9-12-7, les événements qui doivent être signalés à l’Autorité de régulation des communications électroniques sont ceux susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information. Cela inclut tout événement qui pourrait compromettre l’intégrité, la disponibilité ou la confidentialité des données traitées par les autorités publiques ou les opérateurs de communications électroniques.

Les éléments à signaler peuvent comprendre des cyberattaques, des failles de sécurité, des incidents techniques majeurs ou toute autre situation qui pourrait avoir un impact significatif sur la sécurité des systèmes d’information. L’objectif est de permettre une réponse rapide et appropriée pour minimiser les risques et protéger les infrastructures critiques.

Quelles sont les catégories de données que l’ANSSI doit communiquer concernant les demandes formulées auprès des opérateurs ?

L’article R9-12-7 stipule que l’ANSSI doit informer l’Autorité de régulation des communications électroniques des demandes formulées auprès des opérateurs de communications électroniques. Bien que l’article ne précise pas explicitement les catégories de données, on peut comprendre que cela inclut des informations relatives aux types de services demandés, aux volumes de données, ainsi qu’aux incidents de sécurité signalés par les opérateurs.

Ces données sont essentielles pour permettre à l’Autorité de régulation d’évaluer la situation de la sécurité des systèmes d’information et de prendre les mesures nécessaires pour protéger les utilisateurs et les infrastructures. La transparence dans la communication de ces informations est cruciale pour assurer une régulation efficace et proactive dans le domaine des communications électroniques.