Quelles sont les obligations de l’Autorité de régulation des communications électroniques en matière de règlement des différends ?

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a plusieurs obligations dans le cadre du règlement des différends mentionnés aux articles L. 5-4 et L. 5-5. Tout d’abord, elle doit communiquer à chacune des parties les observations et pièces déposées par les autres parties. Cela garantit que toutes les parties sont informées des arguments et des preuves présentés, ce qui est essentiel pour un processus équitable. De plus, l’Autorité fixe un délai dans lequel les parties doivent répondre, ce qui permet de structurer le processus et d’assurer une certaine rapidité dans le traitement des différends. Enfin, l’Autorité a la possibilité d’entendre les parties, et elle est tenue de le faire si l’une d’elles en fait la demande.

Dans quelles conditions l’audition des parties par l’Autorité de régulation est-elle publique ?

L’audition des parties par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est généralement publique. Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Si les parties en désaccord en font une demande conjointe, l’audition peut être tenue à huis clos. De plus, si les parties ne parviennent pas à un accord sur la question, l’Autorité a le pouvoir de décider si l’audition doit rester publique ou non. Cette flexibilité permet de protéger les intérêts des parties tout en maintenant la transparence du processus lorsque cela est possible.