Quelles sont les contributions retracées dans le compte spécifique mentionné à l’article R. 1-1-27 ?Le compte spécifique mentionné à l’article R. 1-1-27 retrace en produits les contributions des prestataires de services postaux. Cela signifie que toutes les contributions financières que ces prestataires doivent verser sont enregistrées dans ce compte. En parallèle, les charges, c’est-à-dire les frais de gestion exposés par l’Agence de services et de paiement pour les missions qui lui sont confiées, sont également comptabilisées. Ce mécanisme permet d’assurer une transparence et une traçabilité des flux financiers liés aux services postaux. Quel est le rôle de la convention entre l’Autorité de régulation et l’Agence de services et de paiement ?La convention entre l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l’Agence de services et de paiement a pour but de préciser plusieurs modalités essentielles. Elle définit notamment les modalités de calcul et de règlement des frais de gestion, en établissant des règles pour la comptabilité analytique. Cela permet d’évaluer de manière précise les charges supportées par l’Agence. De plus, la convention fixe les modalités selon lesquelles les prestataires de services postaux effectuent leurs versements au fonds de compensation du service universel postal, ainsi que les modalités de reversement des sommes dues aux prestataires du service universel. Enfin, elle établit les modalités d’information de l’Autorité en cas de retard ou de défaillance d’un prestataire, garantissant ainsi une régulation efficace du secteur. Quel type de rapport l’Agence de services et de paiement doit-elle adresser au ministre chargé des postes et à l’Autorité de régulation ?L’Agence de services et de paiement est tenue d’adresser un rapport annuel au ministre chargé des postes et à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Ce rapport a pour objectif de rendre compte de la gestion des fonds, ce qui inclut une analyse des contributions des prestataires de services postaux ainsi que des frais de gestion engagés. Ce mécanisme de reporting est crucial pour assurer la transparence et la responsabilité dans la gestion des ressources financières allouées au service universel postal, permettant ainsi aux autorités de suivre l’évolution et l’efficacité des opérations. |
de services postaux et en charges les frais de gestion exposés par l’agence de services et de paiement au titre
des missions mentionnées au même article.
II. – Une convention entre l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse et l’Agence de services et de paiement approuvée par arrêté du ministre chargé des
postes précise :
1° Les modalités de calcul et de règlement des frais de gestion notamment des règles d’établissement de la
comptabilité analytique permettant d’évaluer les charges supportées par l’agence de service et de paiement ;
2° Les modalités selon lesquelles les prestataires de services postaux effectuent les versements au fonds de
compensation du service universel postal des contributions dont ils sont redevables et les modalités selon
lesquelles le fonds effectue le reversement des sommes dues au prestataire du service universel ;
3° Les modalités d’information de l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse en cas de retard ou de défaillance d’un prestataire de services postaux.
III. – L’Agence de services et de paiement adresse au ministre chargé des postes et à l’ Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un rapport annuel sur la
gestion des fonds.
Laisser un commentaire