Quelles sont les obligations de La Poste envers l’Autorité de régulation des communications électroniques ?

La Poste a l’obligation de fournir à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions et à l’exercice de son contrôle du service universel postal. Ces demandes d’informations formulées par l’Autorité doivent être motivées et proportionnées aux besoins de celle-ci. De plus, elles doivent préciser le niveau de détail attendu dans la réponse ainsi que les délais impartis pour la production de ces informations.

Comment La Poste rend compte de son service universel postal ?

Chaque année, La Poste est tenue d’adresser à l’Autorité de régulation un bilan détaillé du service universel qu’elle a offert. Ce bilan permet à l’Autorité d’évaluer la qualité et l’efficacité des services fournis par La Poste dans le cadre de ses obligations de service universel. En outre, une copie de ce bilan est également transmise au ministre chargé des postes, garantissant ainsi une transparence et une responsabilité dans la gestion des services postaux.