Quelle est l’obligation de La Poste en matière d’information statistique selon l’article R1-1-15 du Code des postes et des communications électroniques ?

La Poste a l’obligation de fournir à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des informations statistiques. Ces informations doivent être conformes aux exigences établies par l’article L. 135 du même code. La nature et le format de ces données statistiques sont déterminés par l’Autorité, qui doit consulter La Poste avant de fixer ces procédures. Cela garantit que les informations fournies sont pertinentes et adaptées aux besoins de régulation.

Qui est responsable de la régulation des communications électroniques et des postes en France ?

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est l’entité responsable de la régulation dans ces domaines en France. Elle a pour mission de veiller à la bonne application des lois et règlements relatifs aux communications électroniques et aux services postaux, ainsi qu’à la distribution de la presse. Cette autorité joue un rôle clé dans la supervision des opérateurs, comme La Poste, afin d’assurer une concurrence équitable et de protéger les intérêts des consommateurs.

Comment La Poste doit-elle procéder pour fournir les informations statistiques à l’Autorité ?

La Poste doit suivre des procédures spécifiques qui sont déterminées par l’Autorité de régulation. Avant que ces procédures ne soient établies, l’Autorité doit consulter La Poste pour s’assurer que les modalités de collecte et de transmission des données sont réalisables et adaptées aux réalités opérationnelles de l’entreprise. Cette consultation permet d’instaurer un dialogue constructif entre La Poste et l’Autorité, garantissant ainsi que les informations statistiques fournies soient précises et utiles pour la régulation.

Quel est le lien entre l’article R1-1-15 et l’article L. 135 du Code des postes et des communications électroniques ?

L’article R1-1-15 fait référence à l’article L. 135, qui établit les bases légales pour la collecte et la transmission d’informations statistiques par La Poste. L’article L. 135 précise les types d’informations qui doivent être fournies et les objectifs de cette collecte, tandis que l’article R1-1-15 détaille le processus par lequel ces informations doivent être fournies à l’Autorité de régulation. Ensemble, ces articles assurent une transparence et une responsabilité dans la gestion des données statistiques relatives aux services postaux et aux communications électroniques.