Qui est habilité à dresser des procès-verbaux selon l’article L85 du Code des postes et des communications électroniques ?

Les procès-verbaux prévus à l’article L85 du Code des postes et des communications électroniques peuvent être dressés par plusieurs catégories d’agents. En premier lieu, les officiers commandant tous les navires de guerre français ont cette prérogative. Ensuite, tous les officiers de police judiciaire sont également habilités à dresser ces documents. Enfin, les officiers de police municipale assermentés font partie des agents autorisés à établir des procès-verbaux dans le cadre de leurs fonctions. Cette diversité d’agents souligne l’importance de la régulation et de la surveillance dans le domaine des communications électroniques.

Quelles sont les conséquences d’une attaque ou d’une résistance envers les agents habilités à dresser des procès-verbaux ?

Selon l’article L85, toute attaque, résistance avec violence ou voies de fait envers les agents habilités à dresser des procès-verbaux est sévèrement punie. Les sanctions appliquées dans ce cas sont celles prévues pour la rébellion, conformément aux distinctions établies dans le code pénal. Cela signifie que les actes d’agression ou de résistance contre ces agents, qui agissent dans l’exercice de leurs fonctions, sont considérés comme des infractions graves, entraînant des peines qui peuvent varier en fonction de la gravité de l’acte et des circonstances entourant l’incident. Cette disposition vise à protéger les agents dans l’exercice de leurs missions et à garantir l’ordre public.