Quelles sont les obligations de notification en cas de cession ou de location d’une fréquence ?Tout projet de cession ou de location d’une fréquence doit être notifié à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette notification est essentielle car elle permet à l’autorité de rendre public le projet en question. Cela garantit la transparence et l’information du public sur les changements potentiels dans l’utilisation des fréquences, qui sont des ressources limitées et précieuses dans le domaine des communications électroniques. Dans quels cas la cession ou la location d’une fréquence nécessite-t-elle une approbation de l’autorité ?La cession ou la location d’une fréquence nécessite une approbation de l’autorité lorsque le projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l’article L. 42-2 ou qui est utilisée pour l’exercice de missions de service public. Cela signifie que les projets qui touchent à des fréquences critiques pour le service public ou qui ont été spécifiquement attribuées doivent passer par un processus d’approbation pour garantir que ces ressources sont utilisées de manière appropriée et conforme aux objectifs de service public. Quelles sont les modalités d’application de l’article L42-3 ?Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de l’article L42-3. Ce décret précise notamment les procédures de notification et d’approbation, les conditions dans lesquelles l’autorité peut s’opposer à la cession ou à la location, ainsi que les prescriptions qui peuvent être imposées pour assurer le respect des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1 ou la continuité du service public. Il définit également les cas où la cession doit être accompagnée d’une nouvelle autorisation d’utilisation et les droits et obligations qui restent à la charge du cédant. Quels sont les droits et obligations liés à la cession d’une fréquence ?Lorsqu’une fréquence est cédée, il est important de déterminer les droits et obligations qui restent à la charge du cédant ainsi que ceux qui font l’objet d’un transfert. Cela inclut les responsabilités liées à l’utilisation de la fréquence, les engagements envers l’autorité de régulation, et les conditions spécifiques qui peuvent être imposées par l’autorité pour garantir que la cession ne nuise pas à la concurrence ou ne compromette pas la continuité du service public. Ces éléments sont cruciaux pour assurer une transition harmonieuse et conforme aux réglementations en vigueur. |
des postes et de la distribution de la presse qui le rend public. Lorsqu’un projet porte sur une fréquence qui a
été assignée en application de l’article L. 42-2 ou est utilisée pour l’exercice de missions de service public, la
cession ou la location est soumise à approbation de l’autorité.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, et notamment :
1° Les procédures de notification et d’approbation susmentionnées ;
2° Les conditions dans lesquelles l’autorité peut s’opposer à la cession ou à la location envisagée ou l’assortir
de prescriptions destinées à assurer le respect des objectifs mentionnés à l’article L. 32-1 ou la continuité du
service public ;
3° Les conditions dans lesquelles l’autorité peut, de sorte qu’elle ne soit plus susceptible de nuire à la
concurrence, s’opposer à la cession envisagée ou l’assortir de prescriptions ;
4° Les cas dans lesquels la cession doit s’accompagner de la délivrance d’une nouvelle autorisation
d’utilisation ainsi que du retrait ou de la modification d’une autorisation existante ;
5° Les droits et obligations qui restent à la charge du cédant et ceux qui font l’objet, le cas échéant d’un
transfert.
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