Quelle est la sanction prévue pour une violation des dispositions de l’article L. 34-3 du Code des postes et des communications électroniques ?

La sanction prévue pour une violation sciemment des dispositions de l’article L. 34-3 est une amende de 30 000 euros. Cette amende s’applique aux personnes physiques qui enfreignent ces dispositions de manière intentionnelle, soulignant ainsi la gravité de la contravention dans le domaine des communications électroniques.

Les personnes morales peuvent-elles être tenues responsables des violations de l’article L. 34-3 ?

Oui, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement pour le délit prévu par l’article L. 39-2. Cette responsabilité est encadrée par les dispositions de l’article 121-2 du Code pénal, qui stipule les conditions dans lesquelles une personne morale peut être poursuivie et condamnée pour des infractions commises dans le cadre de ses activités. Cela signifie que les entreprises et autres entités juridiques peuvent faire face à des sanctions financières en cas de non-respect des règles établies dans le Code des postes et des communications électroniques.