Quels sont les critères d’évaluation des coûts nets imputables aux obligations de service universel selon l’article L35-5 ?

Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués sur la base d’une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs concernés. Cette comptabilité doit être mise à jour régulièrement et peut être complétée par toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts. De plus, ces comptes doivent être audités à la charge des opérateurs par un organisme indépendant désigné par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. L’évaluation prend également en compte l’avantage que les opérateurs peuvent retirer sur le marché de leurs obligations de service universel. Il est important de noter que les coûts nets ne peuvent excéder les engagements pris par les opérateurs dans le cadre des appels à candidatures prévus par les articles L. 35-2 et L. 35-3.

Comment est calculée la contribution des opérateurs au financement du service universel ?

La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au titre des services de communications électroniques. Il est à noter que ce chiffre d’affaires exclut celui réalisé au titre des prestations d’interconnexion et d’accès, ainsi que des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d’opérateurs tiers. De plus, les opérateurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat sont exonérés de cette contribution. Cela permet de garantir que les petites entreprises ne soient pas pénalisées par des obligations financières disproportionnées.

Quelles sont les conditions pour qu’un opérateur puisse demander une compensation pour ses coûts nets ?

Un opérateur soumis à des obligations de service universel peut formuler une demande de compensation auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse si les coûts nets imputables à ses obligations représentent une charge excessive. Dans ce cas, ces coûts nets peuvent faire l’objet d’une compensation, qui est financée par un fonds de service universel des communications électroniques. Cette mesure vise à soutenir les opérateurs qui rencontrent des difficultés financières en raison des obligations de service universel.

Comment est géré le fonds de service universel des communications électroniques ?

La gestion comptable et financière du fonds de service universel est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, qui tient un compte spécifique pour cette gestion. Les frais de gestion engagés par la caisse sont imputés sur le fonds. Les contributions des opérateurs sont recouvrées par la caisse selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances de cet établissement. En cas de défaut de versement de la contribution par un opérateur, l’Autorité de régulation peut imposer des sanctions, y compris l’interdiction d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir des services de communications électroniques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d’un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l’exercice suivant.

Quelles sont les modalités d’application de l’article L35-5 ?

Les modalités d’application de l’article L35-5 sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise les conditions d’attribution, les méthodes d’évaluation qui doivent répondre à des exigences de transparence et de publicité, ainsi que les modalités de gestion du fonds de service universel des communications électroniques. Il détermine également les catégories d’activités pour lesquelles les opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement des coûts imputables aux obligations de service universel. Parmi ces activités, on trouve notamment l’acheminement et la diffusion de services de radio et de télévision, ce qui permet de clarifier les responsabilités des opérateurs dans le cadre du service universel.