Quelles sont les obligations des fournisseurs lors d’un changement de fournisseur d’accès à Internet ?

Les fournisseurs concernés ont l’obligation de communiquer à l’utilisateur final des informations appropriées avant et pendant la procédure de changement de fournisseur. Cela inclut des détails sur le processus de transition, les délais, et toute autre information pertinente pour assurer une compréhension claire de la procédure. De plus, ils doivent garantir la continuité du service d’accès à Internet, sauf si cela est techniquement impossible. Cela signifie que l’utilisateur ne devrait pas subir d’interruption de service pendant le changement, sauf dans des cas exceptionnels.

Comment le nouveau fournisseur d’accès à Internet doit-il procéder à l’activation du service ?

Le nouveau fournisseur d’accès à Internet est tenu de veiller à ce que l’activation du service ait lieu dans les plus brefs délais possibles. Cela doit se faire à la date et au créneau horaire expressément convenus avec l’utilisateur final. Cette exigence vise à minimiser les désagréments pour l’utilisateur et à assurer une transition fluide entre les deux fournisseurs.

Quelles sont les conditions de service du fournisseur cédant pendant la transition ?

Le fournisseur cédant est tenu de continuer à fournir son service d’accès à Internet aux mêmes conditions jusqu’à ce que le nouveau fournisseur active son service. Cela signifie que l’utilisateur final doit bénéficier des mêmes niveaux de service, de qualité et de prix jusqu’à ce que la transition soit complètement effectuée. Cette disposition vise à protéger les droits de l’utilisateur et à éviter toute interruption de service indésirable.

Quelle est la durée maximale de la perte de service pendant le changement de fournisseur ?

La perte de service éventuelle pendant la procédure de changement de fournisseur ne doit pas dépasser un jour ouvrable. Cela signifie que, dans des circonstances normales, l’utilisateur ne devrait pas être sans accès à Internet pendant plus de 24 heures, ce qui contribue à garantir une expérience utilisateur positive et à réduire les désagréments liés à la transition entre fournisseurs.

Qui peut préciser les modalités d’application de l’article L34-15 ?

Une décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, prise en application de l’article L. 36-6, peut préciser les modalités d’application du présent article. Cela permet d’adapter les règles et les procédures en fonction des évolutions du marché et des besoins des utilisateurs, tout en assurant une régulation efficace du secteur des communications électroniques.