Quelles sont les obligations des gestionnaires d’infrastructure d’accueil concernant l’accès aux points d’accès sans fil à portée limitée ?Les gestionnaires d’infrastructure d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée ont l’obligation de répondre aux demandes raisonnables d’accès formulées par des exploitants de réseau ouvert au public à très haut débit. Cela inclut également les exploitants établis dans d’autres États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. L’accès doit être accordé dans le respect du droit de propriété des tiers et doit se faire selon des modalités équitables, raisonnables, transparentes et non discriminatoires. Les gestionnaires doivent également communiquer ces modalités aux opérateurs qui en font la demande. Quels critères peuvent justifier un refus d’accès aux infrastructures d’accueil des points d’accès sans fil ?Un gestionnaire d’infrastructure d’accueil peut refuser une demande d’accès uniquement si ce refus est fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés. Ces critères incluent : 1. La capacité technique des infrastructures à accueillir des points d’accès sans fil à portée limitée, ainsi que leur intégrité et leur sécurité. Ces critères visent à garantir que l’accès ne compromet pas la sécurité ou l’intégrité des infrastructures existantes. Comment les modalités d’accès sont-elles communiquées aux opérateurs ?Les modalités d’accès aux infrastructures d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée doivent être communiquées aux opérateurs par les gestionnaires d’infrastructure à leur demande. Cela garantit que les opérateurs sont informés des conditions dans lesquelles ils peuvent accéder aux infrastructures, favorisant ainsi la transparence et l’équité dans le processus d’accès. Quel est le rôle du décret en Conseil d’État dans l’application de cet article ?Un décret en Conseil d’État est chargé de fixer les modalités d’application de l’article L34-8-2-3 du Code des postes et des communications électroniques. Ce décret précise notamment les modalités de traitement des demandes d’accès aux infrastructures d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée. Il joue donc un rôle essentiel dans la mise en œuvre des dispositions légales, en assurant que les procédures soient claires et conformes aux exigences de l’article. |
sans fil à portée limitée font droit aux demandes raisonnables d’accès à leurs infrastructures émanant d’un
exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, y compris lorsqu’il est établi dans un autre Etat
membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en
vue de l’installation de points d’accès sans fil à portée limitée.
II.-L’accès est fourni selon des modalités et dans des conditions équitables, raisonnables, transparentes et non
discriminatoires. Ces modalités sont communiquées aux opérateurs par les gestionnaires d’infrastructures
d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée à leur demande.
La demande d’accès ne peut être refusée par les gestionnaires d’infrastructures d’accueil des points d’accès
sans fil à portée limitée que si le refus est fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, tels
que :
1° La capacité technique des infrastructures à accueillir des points d’accès sans fil à portée limitée, ainsi que
leur intégrité et leur sécurité ;
2° La sécurité des personnes ;
3° Les obligations issues de réglementations particulières applicables au gestionnaire d’infrastructure
d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les modalités de
traitement des demandes d’accès.
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