Qu’est-ce que la prestation d’itinérance locale selon l’article L34-8-1 du Code des postes et des communications électroniques ?

La prestation d’itinérance locale est un service fourni par les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, permettant à un utilisateur de bénéficier de services de télécommunications en dehors de son réseau d’origine. Cette prestation doit être assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, garantissant ainsi un accès équitable pour tous les utilisateurs.

Quelles sont les conditions de fourniture de la prestation d’itinérance locale ?

Les conditions de fourniture de la prestation d’itinérance locale sont déterminées par une convention de droit privé entre les opérateurs concernés. Cette convention précise les aspects techniques et financiers liés à la fourniture de ce service. De plus, cette convention doit être communiquée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui veille à la conformité des pratiques des opérateurs.

Quel est le rôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques dans le cadre de l’itinérance locale ?

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse joue un rôle crucial dans la supervision de l’itinérance locale. Elle peut, après avoir consulté l’Autorité de la concurrence, demander des modifications aux accords d’itinérance locale déjà établis afin de garantir l’égalité des conditions de concurrence et l’interopérabilité des services. Cela vise à maintenir un environnement concurrentiel sain et à protéger les intérêts des consommateurs.

Que se passe-t-il en cas de différend concernant la convention d’itinérance locale ?

En cas de différend relatif à la conclusion ou à l’exécution de la convention d’itinérance locale, les parties concernées doivent soumettre leur litige à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette procédure est conforme à l’article L. 36-8, qui établit les mécanismes de règlement des différends dans le secteur des communications électroniques, assurant ainsi une résolution équitable et réglementée des conflits.