Quelles sont les conditions de l’interconnexion ou de l’accès selon l’article L34-8 du Code des postes et des communications électroniques ?

L’article L34-8 stipule que l’interconnexion ou l’accès doit faire l’objet d’une convention de droit privé entre les parties concernées. Cette convention doit respecter les dispositions du Code des communications électroniques ainsi que les décisions prises pour son application. Elle détermine les conditions techniques et financières de l’interconnexion ou de l’accès et doit être communiquée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, à sa demande.

De plus, l’Autorité peut imposer des modalités d’accès ou d’interconnexion de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, soit de sa propre initiative après avis de l’Autorité de la concurrence, soit à la demande d’une des parties, conformément à l’article L. 36-8. Les décisions prises dans ce cadre doivent être motivées et préciser les conditions équitables d’ordre technique et financier.

Quels sont les droits des exploitants de réseaux ouverts au public en matière d’interconnexion ?

Les exploitants de réseaux ouverts au public ont l’obligation de répondre favorablement aux demandes d’interconnexion formulées par d’autres exploitants de réseaux ouverts au public, y compris ceux situés dans d’autres États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

La demande d’interconnexion ne peut être refusée que si elle n’est pas justifiée par les besoins du demandeur ou par les capacités de l’exploitant à satisfaire cette demande. En cas de refus, l’exploitant doit fournir une motivation claire et précise pour justifier sa décision.

Quelles obligations peuvent être imposées aux opérateurs contrôlant l’accès aux utilisateurs finals ?

Les opérateurs qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finals, à l’exception des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, peuvent se voir imposer des obligations visant à garantir le bon fonctionnement et l’interconnexion de leurs réseaux, ainsi que l’accès aux services fournis sur d’autres réseaux. Ces obligations sont mises en place pour assurer une interconnexion efficace et un accès équitable aux services de communications électroniques.

Dans quelles conditions les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation peuvent-ils être soumis à des obligations d’interopérabilité ?

Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, dont le niveau de couverture et d’utilisation par les utilisateurs est significatif, peuvent être soumis à des obligations d’interopérabilité par l’Autorité de régulation des communications électroniques. Cela peut se produire dans deux cas :

1. Lorsque la Commission a adopté des décisions précisant la nature et la portée des obligations susceptibles d’être imposées, conformément à la directive (UE) 2018/1972.
2. Après avoir constaté que la connectivité de bout en bout entre utilisateurs finals est compromise en raison d’un manque d’interopérabilité.

Ces mesures visent à garantir que les services fournis par ces fournisseurs soient compatibles et interopérables, afin de favoriser une meilleure expérience utilisateur.

Quel est le rôle du décret dans l’application de l’article L34-8 ?

Un décret est chargé de fixer les modalités d’application de l’article L34-8, notamment en ce qui concerne les conditions générales et les principes de tarification auxquels les accords d’interconnexion et d’accès doivent satisfaire. Ce décret est essentiel pour établir un cadre réglementaire clair et précis qui guide les parties dans la mise en œuvre des conventions d’interconnexion et d’accès, garantissant ainsi la conformité avec les exigences légales et réglementaires en vigueur.