Qu’est-ce qu’une « zone fibrée » selon l’article L33-11 du Code des postes et des communications électroniques ?

Une « zone fibrée » est un statut qui peut être obtenu lorsque l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique, ouvert à la mutualisation, sont suffisamment avancés pour permettre des mesures facilitant la transition vers le très haut débit. Ce statut vise à encourager le développement des infrastructures de communication en fibre optique, essentielles pour améliorer la connectivité et la qualité des services numériques.

Qui peut demander l’obtention du statut de « zone fibrée » ?

La demande d’obtention du statut de « zone fibrée » peut être formulée par l’opérateur chargé de l’établissement et de l’exploitation du réseau en fibre optique. De plus, la collectivité ayant établi ce réseau peut également faire une demande au titre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Cela permet d’impliquer à la fois les acteurs privés et publics dans le développement des infrastructures de communication.

Comment le statut de « zone fibrée » est-il attribué ?

Le statut de « zone fibrée » est attribué par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. La décision d’attribution précise les obligations qui pèsent sur le demandeur et est communiquée au ministre chargé des communications électroniques. Ce processus garantit que les conditions d’attribution sont claires et que les obligations associées sont bien définies.

Quelles sont les modalités d’attribution du statut de « zone fibrée » ?

Les modalités et les conditions d’attribution du statut de « zone fibrée » sont fixées par le ministre chargé des communications électroniques, sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Ce cadre réglementaire doit être établi dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné dans l’article, assurant ainsi une mise en œuvre rapide et efficace des mesures nécessaires.

Quel décret est prévu pour déterminer les modalités d’application de l’article L33-11 ?

Un décret en Conseil d’État doit être pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ce décret déterminera les modalités d’application de l’article L33-11, y compris les obligations réglementaires qui peuvent être adaptées en raison de l’attribution du statut de « zone fibrée » et les dispositions facilitant la transition vers le très haut débit. Cela permet d’assurer que les règles sont adaptées aux besoins spécifiques des zones fibrées.