Quelles sont les conditions nécessaires pour que l’État constate l’insuffisance de l’initiative privée dans le déploiement d’un réseau à très haut débit ?

L’État peut constater l’insuffisance de l’initiative privée pour le déploiement d’un réseau à très haut débit dans une commune à partir du 1er juillet 2017. Pour cela, il doit s’assurer qu’aucun projet de déploiement n’est proposé par un opérateur privé. Ce projet doit inclure un réseau ouvert au public, capable de desservir les utilisateurs finals. De plus, il est impératif que ce projet ait été formalisé dans une convention soumise à l’État et aux collectivités territoriales concernées ou à leurs groupements avant la date limite mentionnée. Cette convention doit également préciser un calendrier prévisionnel pour le déploiement du réseau.

Quel est le rôle de la convention dans le processus de déploiement d’un réseau à très haut débit ?

La convention joue un rôle crucial dans le processus de déploiement d’un réseau à très haut débit. Elle doit être proposée par l’opérateur privé à l’État et aux collectivités territoriales concernées ou à leurs groupements. Cette convention doit définir clairement le projet de déploiement, en incluant des éléments essentiels tels que la nature du réseau, qui doit être ouvert au public, et un calendrier prévisionnel pour sa mise en œuvre. En l’absence d’une telle convention, l’État ne pourra pas reconnaître l’initiative privée comme suffisante, ce qui pourrait entraîner des mesures pour favoriser le déploiement public du réseau.

À partir de quelle date l’État peut-il évaluer l’initiative privée pour le déploiement d’un réseau à très haut débit ?

L’État peut évaluer l’initiative privée pour le déploiement d’un réseau à très haut débit à partir du 1er juillet 2017. Cette date marque le moment où l’État commence à examiner si des projets de déploiement ont été proposés par des opérateurs privés. Si aucun projet n’est présenté, et si les conditions stipulées dans l’article L33-1-1 du Code des postes et des communications électroniques ne sont pas remplies, l’État peut alors conclure à une insuffisance de l’initiative privée dans la commune concernée.