L’Arrêté du 28 juin 2024 a modifié l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

L’arrêté vise l’utilisation au quotidien d’installations fonctionnant sous très haut-débit, par les services de sécurité et de secours. Il a plus particulièrement pour objectif de garantir le continuum des communications radioélectriques, entre tous les acteurs de la sécurité et du secours (privés et publics). 

Contrôle de la Continuité des Communications Radioélectriques dans les Établissements Recevant du Public (ERP)

Généralités

La présente instruction technique, numéro 250, est émise en application des articles R. 143-11 du code de la construction et de l’habitation et MS 71 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié. Ces articles concernent le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. La continuité des communications radioélectriques doit être assurée dans toutes les infrastructures des ERP de premier groupe et des parcs de stationnement couverts disposant de plusieurs niveaux de sous-sol.

La Technologie Actuelle

Actuellement, la transmission des communications radioélectriques est assurée par des dispositifs qui utilisent des réseaux radio bas débit de l’État. Depuis la fin des années 1980, trois réseaux basés sur la technologie TETRAPOL sont en service en France :

• INPT (Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions) : Utilisé par la police nationale, la sécurité civile, les sapeurs-pompiers, et les SAMU.
• RUBIS : Utilisé par la gendarmerie nationale avec une infrastructure distincte de l’INPT.
• QUARTZ : Utilisé par les services de sécurité et de secours dans les Outremers (La Réunion, Mayotte, Antilles).

Le Réseau Radio du Futur (RRF)

Le RRF est destiné à remplacer les anciens réseaux bas débit. Il vise à moderniser les équipements radio et à offrir un système commun, interopérable, prioritaire et résilient, en utilisant la 4G puis la 5G. Il devra équiper environ 300 000 utilisateurs des services de sécurité et de secours.

Dispositions Transitoires

Les dispositions de l’arrêté du 28 mai 2015 restent en vigueur jusqu’à ce que la migration vers le RRF soit terminée. Pendant cette période, des mesures transitoires peuvent être appliquées pour garantir la continuité des radiocommunications sans régression.

Dispositions Techniques Relatives au RRF

Objectifs de Disponibilité et Performances

• Disponibilité du Service Radio : Utilisation de la solution MCPTT pour la transmission des communications vocales et de données. La gestion des priorités est cruciale.
• Résilience des Réseaux : Conception pour minimiser les risques de perte de lien radio avec une supervision en temps réel et une alimentation électrique de secours.
• Performance Spécifiques : Vérification de la conformité des liaisons sur 80 % des points de vérification, avec des critères stricts pour la puissance du signal et la qualité de la connexion.

Valeurs de Référence

Les valeurs minimales pour les réseaux haut débit et le WiFi sont définies pour garantir une couverture efficace et fiable.

Vérification de la Continuité des Communications

Les vérifications de mise en service et les contrôles périodiques peuvent être effectués ERP fermé ou ouvert, en fonction des contraintes. Les mesures sont réalisées avec des terminaux compatibles avec les fréquences déployées dans les ERP.

Contraintes de Continuité des Communications et Exigences Environnementales

Les équipements actifs doivent être installés de manière à limiter leur exposition aux incidents, avec des reports de supervision technique et un entretien régulier.

Solutions Techniques pour la Continuité des Radiocommunications

Installation d’une Infrastructure

Quatre solutions sont proposées pour assurer la continuité des radiocommunications :

1. Relais Opérateur : Installation d’un relais opérateur et d’une infrastructure de retransmission (DAS).
2. Réseau Mobile Privé : Installation d’une infrastructure propre à l’exploitant.
3. WiFi : Solution réservée aux ERP qui ne peuvent recourir aux autres solutions.
4. Prolongement du Signal Hertzien : Retransmission des signaux des opérateurs commerciaux présents à l’entrée de l’ERP.

Dispositions Techniques Relatives à l’INPT

Caractéristiques Techniques de l’INPT

L’INPT utilise la technologie TETRAPOL et des bandes de fréquences spécifiques. Les vérifications sont effectuées pour garantir la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures.

Vérifications Triennales

Des vérifications triennales sont nécessaires pour assurer que les installations techniques fixes continuent de fonctionner correctement.

Exigences Environnementales

Les équipements doivent être installés dans des volumes techniques protégés et fonctionner pendant une durée minimum en cas de défaillance de l’alimentation.