L’association LES CONGÉS SPECTACLES est une caisse de congés payés à laquelle sont tenus d’adhérer tous entrepreneurs de spectacles, sociétés de production cinématographique, de production et de communication audiovisuelles, qu’ils exercent leur activité à titre principal ou accessoire et quelle que soit leur forme juridique en vue d’assurer conformément aux dispositions du code du travail, le service du congé payé aux artistes et techniciens qui n’ont pas été employés de manière continue chez un même employeur pendant les douze mois précédant leur demande de congé et ce, en vertu de l’article D. 7121-28 du Code du travail.
Les employeurs visés par ce texte sont tenus, outre d’une obligation d’affiliation à la caisse des CONGES SPECTACLES, d’une obligation de déclaration et de cotisation, suivant un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé.
Ces dispositions légales sont impératives. L’adhésion de l’employeur emporte l’obligation de payer des cotisations, qui, si elles ne sont pas payées, exposent l’adhérent au paiement de dommage et intérêts. A ce titre, l’article 2 du règlement intérieur de l’association LES CONGES SPECTACLES prévoit que toute entreprise adhérente est tenue de lui faire connaître périodiquement le montant des salaires acquis par le personnel durant la période concernée, et doit en même temps verser la cotisation correspondante.
Ces déclarations et versement doivent parvenir à l’association soit mensuellement, soit trimestriellement, soit annuellement, les périodicités d’appel étant fixées par le Conseil d’administration en fonction du montant des cotisations versées par l’entreprise.