Une feuille de présence ne suffit pas à établir que l’artiste interprète qui l’a signé a confié la gestion de ses droits à la SPEDIDAM. En l’espèce, la SPEDIDAM a été déclarée irrecevable à agir au nom de plusieurs artistes-interprètes dans le cadre d’une action en contrefaçon contre plusieurs plateformes de téléchargement.
Les juges ont précisé qu’à supposer que ces feuilles de présence ou d’enregistrement puissent être regardées comme contenant un mandat d’agir en justice en paiement de dommages-intérêts à l’occasion d’une exploitation non autorisée de la prestation des artistes-interprètes, les feuilles de présence ne peuvent en toute hypothèse être retenus comme moyens de preuve.
En effet, ces documents ont été établis, non pas au moment de l’enregistrement de la prestation de l’artiste-interprète, mais plusieurs années plus tard et ne comportaient jamais la signature du producteur et se trouvaient donc dépourvus de tout caractère contradictoire. Quelle que soit la bonne foi des artistes-interprètes qui ont renseigné et signé les formulaires produits, les indications portées sur ces documents longtemps après l’événement n’offraient aucune garantie d’exactitude quant à l’oeuvre interprétée.
En conséquence, aucune foi ne pouvait être en conséquence accordée à ces pièces, ne serait-ce qu’au regard du principe en vertu duquel nul ne peut être admis à se constituer ses propres moyens de preuve.