Paiement des cotisations

Le règlement intérieur de l’association LES CONGES SPECTACLES prévoit que l’entreprise adhérente est tenue de i) faire connaître périodiquement les salaires acquis par le personnel pendant la période concernée, ii) en même temps verser la cotisation et adresser le double des certificats d’emploi délivrés au titre de cette période, iii) faire parvenir déclarations et versements soit mensuellement au plus tard le 15 du mois suivant, soit trimestriellement au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre, soit annuellement au plus tard le 15 du mois suivant la fin de l’année de référence. Toute entreprise adhérente est également tenue de faire connaître à l’association aux dates fixées par celle-ci sur un bordereau de régularisation fourni à cet effet, le montant des salaires acquis durant la période de référence et elle doit en même temps verser le solde de cotisation correspondant à la période de référence et adresser les certificats d’emploi correspondant aux périodes de travail en cours au 31 mars. Tout paiement est imputé sur les cotisations les plus arriérées. Selon ces règles, l’exercice commençant le 1” avril de l’année N s’achève le 31 mars de l’année suivante et la régularisation annuelle doit intervenir le 15 avril.

Régime spécial du doublage

Il ressort de la combinaison de l’article D 7121-44 du Code du travail et de l’accord national professionnel de salaires de doublage, qu’une prestation de doublage réalisée à la fin du mois de mars peut ne donner lieu à un paiement qu’à la fin du mois d’avril de telle sorte que les sociétés de doublage ne commettent pas de faute en n’effectuant une déclaration relative au salaire versé qu’après la date de régularisation fixée au 15 avril.Il s’ensuit que le retard de paiement des cotisations à la Caisse des congés spectacles ne peut être sanctionné par le paiement de majorations de retard.

Mots clés : Conges spectacles

Thème : Conges spectacles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 14 novembre 2013 | Pays : France