Les étoiles, un élément d’information précontractuelle

Aux termes de l’article R211-4 2 du Code du tourisme, préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage et du séjour tels que «  le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d ‘accueil ».

Etoiles : normes européenne ou normes locales

Lorsqu’un classement de l’hôtel par étoiles est annoncé, le vendeur de séjours touristiques doit préciser s’il s’agit d’un classement selon les normes européennes ou locales. Cette classification n’a pas nécessairement à figurer au Bon de commande. En effet, les conditions générales de vente, peuvent expressément prévoir que « le nombre d’étoiles attribué à l’établissement hôtelier figurant dans un descriptif correspond à une classification déclarée par l’hôtelier ou établie en référence à des normes locales du pays d’accueil: celles-ci peuvent être différentes des normes françaises et européennes en la matière ». Source : TGI de Paris, 28/2/2017