Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016

Le Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 a prorogé les effets de la convention relative à l’indemnisation du chômage arrivée à échéance le 30 juin 2016. Complété par l’accord du 28 avril 2016, le dispositif fixe les nouvelles règles applicables aux professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle en matière d’intermittence.

Les nouvelles mesures en vigueur

Les mesures en vigueur depuis le 1er août 2016 sont les suivantes :

– un seuil d’ouverture de 507 heures sur 12 mois pour les artistes et techniciens, avec une date anniversaire, ouvrant droit à un maximum de 12 mois d’indemnisation ;

– la généralisation du cachet à 12h pour les artistes et réalisateurs ;

– un élargissement de la prise en compte des heures d’enseignement données, pour les artistes et désormais les techniciens, dans un champ d’établissements plus important ;

– une amélioration de la clause de maintien de droits jusqu’à l’âge de la retraite ;

– la mise en place d’une commission de suivi et de recours pour les problèmes à la fois collectifs et individuels ;

– un abaissement du plafond de cumul allocation et salaires de 1,4 à 1,18 plafond sécu (soit 3.797 € par mois) ;

– une augmentation des cotisations employeurs de 0,5%

Les mesures en vigueur depuis le 1er décembre 2016 sont les suivantes :

– le basculement des réalisateurs de l’annexe 8 vers l’annexe 10, car ceux-ci sont désormais couverts par la présomption de salariat dans le cadre de la loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » ;

– l’assimilation dans l’affiliation des congés de maternité indemnisés par l’institution de prévoyance ainsi que les affections de longue durée;

– la majoration de 20% de la limite mensuelle des heures prises en compte pour la durée d’affiliation;

Les mesures en vigueur depuis le 1er janvier 2017 sont les suivantes :

– une augmentation de la cotisation des employeurs de 0,5% au 1er janvier 2017;

– la définition du champ d’application de l’annexe 8 par les conventions collectives cinéma – spectacle au lieu des codes NAF des entreprises ;

– la suppression des abattements de 20 et 25 % pratiqués sur l’assiette des cotisations (de l’assurance chômage seulement pour le moment) des artistes et de certains techniciens, à compter du 1er juillet 2017 ;

Nombre de jours non indemnisés

Un nombre de jours non indemnisés est calculé chaque mois, selon les règles en  vigueur aujourd’hui, sauf pour les réalisateurs (pour lesquels le calcul est modifié) : i) pour les techniciens : nombre heures de travail aux cours du mois x 1,4 / 8 ; ii) pour les artistes et les réalisateurs : nombre heures de travail aux cours du mois x 1,3 / 10

Exemple : lorsqu’un technicien effectue 26 jours de travail et un artiste ou un réalisateur effectuent 27 jours de travail dans un mois calendaire, ils ne seront pas indemnisés ce mois.

Le différé « congés payés »

Les artistes et techniciens ne sont plus indemnisés pendant leurs congés. Les cotisations Congés spectacles continuent à être recouvrées par le groupe Audiens et la Caisse des congés est toujours en charge du versement des congés. Le différé « congés payés » est mensualisé, dans la limite de 2 jours par mois pour un nombre de jours de congés inférieur à 24 jours, et de 3 par mois dans les autres cas. Il est réparti sur les 8 premiers mois de la période d’indemnisation. Il est calculé, en recherchant sur la période de référence, 2,5 jours de congés tous les  24 jours travaillés.

Congé maternité

Après un congé maternité, les indemnités journalières sont identiques à celles ouvertes par des périodes de travail uniquement ; une indemnité journalière a été mise en place dans le régime de prévoyance Audiens pour les femmes non indemnisées par la Sécurité sociale pendant les 8 semaines d’arrêt obligatoire. Cette indemnité journalière ouvre la possibilité de prendre en  compte des journées d’arrêt à raison de 5 heures par jour pour l’ouverture des droits. Par ailleurs, une allocation journalière plancher est instaurée.

Exemple : un artiste ayant travaillé 507 heures sur 12 mois, pour un revenu de 6.000 € bruts: i) allocation journalière brute : initialement 43,65 €, mais rattrapée par la clause d’allocation minimum fixée à 44 € ; ii) 0 jours de franchise ; iii)  4 jours de différés de congés s’il a effectué sur 507 heures sous la forme de 43 cachets, à raison  d’un cachet par jour,

Impact de l’accord du 28 avril 2016

L’accord professionnel du 28 avril 2016 a modifié les conditions d’indemnisation des intermittents du spectacle prévues par les annexes 8 et 10 au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006.

Allocation ARE

Les salariés intermittents relevant des annexes 8 et 10 bénéficient de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution de droit commun : inscription, recherche effective d’un emploi, condition liée à l’âge, aptitude physique, situation de chômage involontaire. S’agissant de la condition d’affiliation, pour les examens sur une fin de contrat de travail depuis le 1er août 2016, la condition d’affiliation est recherchée selon de nouvelles modalités harmonisées pour les annexes 8 et 10 :

i) Une nouvelle période de référence affiliation de 365 jours Il est recherché 507 heures de travail au titre des annexes 8 et 10 au cours d’une période de référence de 365 jours qui précède la fin de contrat de travail prise en considération pour l’examen. Cette recherche s’effectue toujours dans la limite du droit précédent. Les périodes de prise en charge par l’assurance maladie situées en dehors du contrat de travail allongent toujours d’autant la période de référence affiliation.

ii) Une nouvelle prise en compte des cachets Pour les artistes et les réalisateurs rémunérés au cachet, ne sont plus distingués les cachets « isolés » (valorisés à 12 heures) et les cachets « groupés » (valorisés à 8 heures). Les cachets sont pris en compte à raison de 12 heures lors de la détermination de la quantité d’affiliation. Cette règle s’applique quelle que soit l’ancienneté des cachets dès lors que l’examen s’effectue sur une fin de contrat de travail à compter du 1er août 2016.

iii) De nouvelles modalités de prise en compte des heures d’enseignement dans l’affiliation Extension de la prise en compte des heures d’enseignement aux ouvriers et techniciens (annexe 8). Les heures d’enseignement effectuées par les ouvriers et techniciens sont prises en compte à la condition que l’enseignement soit dispensé au titre d’un contrat de travail conclu avec un établissement d’enseignement dûment agréé, que l’enseignement relève du métier que le technicien ou l’ouvrier exerce et que le contrat ait pris fin au cours de la période de référence affiliation. Si le contrat relevant de l’enseignement est en cours d’exécution à la fin de contrat retenue pour l’étude des droits, les heures d’enseignement ne sont pas assimilées pour la recherche de la condition des 507 heures.

L’assimilation des heures d’enseignement est limitée à : i) 70 heures pour les intermittents du spectacle âgés de moins de 50 ans à la date de fin de contrat de travail ; ii) 120 heures pour les intermittents du spectacle âgés de 50 ans et plus à cette même date. Les heures d’enseignement ainsi prises en compte s’imputent toujours sur les 338 heures d’actions de formation pouvant être assimilées à des heures de travail.

Evolutions liées à l’affiliation

L’accord professionnel négocié met également en place les mesures suivantes :

i) Qualification en annexe 10 (artistes) de certaines prestations effectuées en tant que réalisateur ;

ii) Majoration de 20 % de la limite mensuelle des heures prises en compte pour la durée d’affiliation si le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs (jusqu’à 250 heures) ;

iii) Nouvelle proratisation du nombre d’heures quand la période de référence ne couvre qu’une partie du mois civil = (durée du travail mensuelle maximum / 20,8) x nombre de jours dans la période de référence du mois considéré.

iv) L’assimilation des congés de maternité indemnisés par l’institution de prévoyance (Audiens) situés en dehors d’un contrat de travail sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord interbranches conclu par les partenaires sociaux du secteur.