Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire qui a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et cours d’appel garantissant une interprétation uniforme de la loi.
Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire qui a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et cours d’appel garantissant une interprétation uniforme de la loi.
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