Définition juridique : Transaction

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Définition juridique : Transaction

Contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Pour être valable la transaction ne doit pas contenir des concessions dérisoires lesquelles s’apprécient en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte et le différend que les parties décident de clore à l’amiable doit comporter un aléa pour qu’il y ait transaction.


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